Mentions légales
ADPI Portage
SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 13 rue Bernard Gangloff - 01160 PONT D'AIN
Téléphone : 04 58 11 00 16
E-mail :info@adpi-portage.com
RCS Bourg en Bresse : 791 486 384
Siret : 791 486 384 00039
TVA Intracommunautaire : FR44791486384
Gérante : Sandra DUFRESNE
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.adpi-portage.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : - Propriétaire : ADPI Portage, 13 rue Bernard Gangloff, 01160 PONT D'AIN,info@adpi-portage.com , tel : 04.58.11.00.16 , Siret : 791 486 384 00039 - Créateur : Mme DUFRESNE Sandra, ADPI Portage -Responsable publication Mme DUFRESNE Sandra, gérante ADPI Portage,info@adpi-portage.com -Webmaster : Mme DUFRESNE Sandra, ADPI Portage -Hébergeur : WIX - Wix.com - Crédits : Une partie des mentions légales a été générées par SubDelirium Internet Charente.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.adpi-portage.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois programmée par ADPI Portage. Le site www.adpi-portage.com est mis à jour régulièrement par Mme DUFRESNE Sandra – ADPI Portage. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.
3. Description des services fournis
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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement des Litiges de la Consommation
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ADPI Portage.
La SARL ADPI Portage a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000327/1907.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Tel : 04 82 53 93 06
- soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- un exposé succinct des faits,
- la preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.